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ESS : qu’est-ce que l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » ?
Qu’est-ce que c’est ?
Inscrit dans la loi sur l’économie sociale et solidaire (ESS), l’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale », dit « agrément ESUS » est une modification de l’ancienne appellation « entreprise solidaire », mais cette réforme vise essentiellement à clarifier le périmètre des entreprises éligibles : seules les entreprises de l’ESS pourront désormais en bénéficier.
L’objectif est d’inciter les financeurs privés à se diriger davantage vers les entreprises d’utilité sociale, de donner un sens à leur investissement, et de créer un écosystème favorable au développement des entreprises solidaires.
De plus, les investisseurs d’une entreprise solidaire d’utilité sociale bénéficient d’une fiscalité avantageuse : 18 % de réductions d’impôt et 50 % de réduction d’impôt sur la fortune (ISF) par exemple.
Pour qui ?
Cet agrément est destiné aux entreprises de l’ESS aux termes de l’article L3332-17-1 du code du travail.
Elles incluent indistinctement, depuis la loi de 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, des associations, coopératives, mutuelles, fondations ou sociétés commerciales répondant, entre autres, aux critères suivants :
-
la poursuite d’un but d’utilité sociale ou d’intérêt général ;
-
une gouvernance démocratique, associant les parties prenantes de l’entreprise ;
-
le réinvestissement de la majorité des bénéfices dans le fonctionnement de l’entreprise pour assurer son maintien et son développement.
Aux termes de la loi, certaines entreprises de l’ESS bénéficient de plein droit de cet agrément. Il s’agit :
-
d’entreprises d'insertion ou de travail temporaire d'insertion ;
-
d’associations intermédiaires ;
-
d’ateliers et chantiers d'insertion ;
-
d’organismes d'insertion sociale ;
-
de services de l'aide sociale à l'enfance ;
-
de centres d'hébergement et de réinsertion sociale,
-
de régies de quartier,
-
d’entreprises adaptées,
-
de centres de distribution de travail à domicile,
-
d’établissements d'aide par le travail (EAT),
-
des organismes agréés mentionnés à l' article L. 365-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-
d’associations et fondations reconnues d'utilité publique,
-
d’organismes assurant l'accueil et l'hébergement de personnes en difficulté,
-
d’établissements et services accompagnant et accueillant des enfants et des adultes handicapés.
A qui s’adresser ?
La demande d'agrément est à adresser en trois exemplaires à la Direccte du département où votre entreprise a son siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) ou par dépôt contre récépissé.
Pour en savoir plus sur l’agrément ESUS : Le bimensuel Jurisassociations du 15 décembre consacre un dossier spécial intitulé Comment obtenir l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale » ?
Sources : portail de l’Economie et des Finances - http://www.economie.gouv.fr/
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