Actualité 09/26

Ce contrôle, mis en place initialement pour les personnels travaillant dans la petite enfance, intègre désormais aussi le champ de l’enfance handicapée.

L'attestation d'honorabilité est obligatoire depuis le 1er octobre 2025 pour les professionnels, bénévoles ou intervenants dans le champ de la protection de l'enfance et de l'accueil des jeunes enfants. En février 2026, elle l'est devenue pour les personnes souhaitant adopter un enfant. Et, depuis le 30 avril 2026, elle devient progressivement obligatoire au sein des structures accompagnants des enfants en situation de handicap.

Ce nouveau déploiement concerne les établissements et services médico-sociaux : Institut médico-éducatif (I.M.E) ; Institut thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) ; Etablissements pour enfants et adolescents polyhandicapés ; Centre d’Action médico-sociale Précoce (CAMSP)

Cette attestation devient obligatoire et s'étend progressivement à d’autres secteurs :

• à compter du 30 avril 2026, pour ceux intervenant auprès des enfants en situation de handicap,

• à compter du 1^er trimestre 2027, pour ceux intervenant dans les établissements et services pour adultes handicapés,

• à compter du 1^er janvier 2028, pour ceux intervenant dans les établissements et services pour personnes âgées.

Les employeurs disposent d’un délai de 6 mois à compter de l’entrée en vigueur de ces dispositions pour recueillir l’attestation.

La plateforme honorabilité : https://honorabilite.social.gouv.fr

Sources :

• Décret n° 2026-324 du 28 avril 2026 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées.
• Arrêté du 28 avril 2026 fixant le calendrier de déploiement du système d’information relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès des personnes âgées et handicapées.