Tous les prestataires de formation professionnelle, quel que soit leur statut juridique, doivent établir un Bilan Pédagogique et Financier annuel (BPF), que l’activité soit exercée à titre principal ou accessoire, à titre individuel ou non.

Un nouveau site de télédéclaration sera mis en ligne à partir du 18 avril 2017. Dorénavant vous saisirez votre BPF sur le portail de services "Mes démarches emploi et formation professionnelle" via l’application "Mon activité formation". Pour en savoir plus, consultez la page du ministère chargé de la formation professionnelle.

ATTENTION  : cette saisie en ligne ne dispense pas d’envoyer au service régional de contrôle de la Direccte un exemplaire papier du bilan pédagogique et financier, daté, signé et accompagné des documents comptables : bilan comptable, compte de résultat et annexe du dernier exercice clos.
La saisie en ligne ne sera validée qu’après réception des documents papier.

→ À TITRE EXCEPTIONNEL POUR 2017
Étant donné qu’à compter du 18 avril 2017, la saisie de votre BPF s’effectue sur un nouveau portail de services, la date limite pour saisir votre BPF et le retourner à la Direccte compétente est fixée au 31 mai 2017 au lieu du 30 avril 2017.

LA DÉCLARATION D’ACTIVITÉ DEVIENT CADUQUE en cas de bilan non transmis, ou si le bilan ne fait apparaître aucune activité de formation

Pour plus d'informations : une permanence téléphonique est mise à disposition du 24 avril au 19 mai 2017 de 9h à 12h au 02 53 46 79 37

 

Source : Direccte Pays de la Loire - http://pays-de-la-loire.direccte.gouv.fr/Bilan-pedagogique-et-financier