La loi rétablissant la confiance dans la vie publique constitue une suite aux revendications citoyennes portées afin de renforcer le principe de transparence de notre démocratie. C’est dans le cadre de son examen que le Sénat, a choisi de réaffecter exclusivement les fonds de la réserve parlementaire à une dotation de soutien à l’investissement des communes et de leurs groupements.

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Source : https://lemouvementassociatif.org - http://www.assemblee-nationale.fr