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La réserve parlementaire définitivement enterrée, mais la réserve ministérielle survivra
Le Conseil constitutionnel a validé le 8 septembre une large partie des deux lois, simple et organique, de confiance dans la vie politique, confirmant la suppression de la réserve parlementaire. Mais la réserve à disposition des membres du Gouvernement est finalement préservée, au nom de la séparation des pouvoirs. Le Gouvernement pourra bien légiférer par ordonnance pour mettre en place une "Banque de la démocratie".
Source : http://www.courrierdesmaires.fr Le courrier des maires et des élus locaux
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