Les subventions octroyées par les parlementaires aux associations, dites "réserve parlementaire", ont été supprimées par la loi du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique. Par la loi de finances pour 2018, le Parlement a fait le choix d’abonder le FDVA (Fonds pour le développement de la vie associative) dans son rôle de soutien au développement de la vie associative.

Le décret n°2011-2121 du 30 décembre 2011 relatif au fonds a été modifié pour prévoir de nouvelles modalités encadrant les principes régissant l’attribution de ces nouveaux crédits.

Le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie associative organise les modalités d’attribution de subventions aux associations de métropole, et à celles des collectivités régies par les articles par les articles 73, 74 et 76 de la Constitution. Le FDVA permet donc, à compter de 2018, de soutenir :

• la formation des bénévoles, telle que le connaissent les associations depuis de nombreuses années. Ce "FDVA - Formation des bénévoles", soutient des associations nationales et locales (hors associations sportives). L’appel à projet 2018 est désormais clos.
• le fonctionnement et les projets innovants des associations. Ce "FDVA - Fonctionnement et actions innovantes" est entièrement déconcentré. Ce financement s’adresse essentiellement aux petites et moyennes associations, tous secteurs confondus (y compris associations sportives).

Ce décret publié, les directions départementales de la cohésion sociale (et de la protection des populations) vont pouvoir organiser la publication de l’appel à projets local "FDVA - fonctionnement et actions innovantes" qui précisera les priorités territoriales identifiées par le collège départemental et les modalités de dépôt des demandes de subvention. Ces appels à projets, publiés d’ici cet été sur le site de chaque direction départementale, et le cas échéant sur celui de la direction régionale de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale, seront relayés sur le portail www.associations.gouv.fr.

 

Lien vers le décret

 

Pour plus d'informations :

Nous vous invitons à contacter la Direction Départementale de la Cohésion Sociale de votre département (DDCS) (coordonnées disponibles sur la page Contacts utiles)

 

Source : www.associations.gouv.fr