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Reconnaissance d'utilité publique des associations et fondations : le Conseil d'Etat publie sa "jurisprudence"
Publiés en août 2018 par le ministère de l'Intérieur, les nouveaux statuts types des associations et fondations reconnues d'utilité publique (Arup et Frup) ont désormais leur mode d'emploi.
Le Conseil d'Etat vient de publier, "pour la première fois" et "de manière exhaustive", des recueils de "jurisprudence" de sa section de l'intérieur chargée d'examiner les demandes de reconnaissance d'utilité publique.
Destinée à être mise à jour deux fois par an, cette matière vise à assurer une "meilleure transparence et accessibilité" des avis rendus. Le Conseil d'Etat affiche plus globalement sa volonté "d’apporter un soutien institutionnel accru à la création d’associations ou fondations", aux porteurs de projets et à leurs partenaires, notamment les collectivités.
Source : Banque des Territoires - Groupe Caisse des Dépôts
Fiches pratiques fonctionnement
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- FP - Créer son association
- FP - Animer son asso : l'Assemblée Générale Ordinaire
- FP - Arrêter son asso : la dissolution
- FP - Déléguer les pouvoirs et responsabilités
- FP - Réorganiser ses activités : section ou établissement secondaire
- FP - Communiquer en externe : créer et diffuser en toute légalité
- FP - Communiquer en interne : outils et ressources
- FP - L’assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir ?
- FP - Les désaccords et les conflits sont-ils une composante de toute organisation ?
- FP - Choisir l'organisation collégiale
- FP - Que signifient utilité sociale et intérêt général ?
- FP - Se faire aider pour les associations en difficulté
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