La procédure d'acceptation des libéralités (une libéralité est un acte conventionnel (donation, donation partage) ou unilatéral (testament) réalisé à titre gratuit) et d'opposition du préfet a été modifiée par le décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015.

Le texte prévoit que les associations, à l'exception des associations cultuelles, doivent fournir toute justification tendant à établir que l'ensemble de leurs activités ont un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'œuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 10 juillet 2015.

Sources : décret n° 2015-832 du 7 juillet 2015.