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Exonération de taxe foncière : les quartiers prioritaires concernés
Le décret du 9 juin dernier précise les obligations déclaratives pour les redevables souhaitant bénéficier de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
Celle-ci, prévue à l’article 1466 A du code général des impôts, est applicable pour les immeubles affectés à une activité commerciale, situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville et répondant aux conditions d’exonération de la cotisation foncière des entreprises.
La déclaration doit être adressée avant le 1er janvier de la première année pour laquelle l’entreprise souhaite bénéficier de l’exonération, sur un formulaire en cours de préparation, auquel s’ajoute une déclaration sur l’honneur attestant le respect de la condition de détention du capital.
Source : Décret no 2015-643 du 9 juin 2015, JO du 11
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