Le projet de loi « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (Pacte) a été définitivement adopté par le Parlement le 11 avril dernier (JA 2019, no 598, p. 3). Ce texte, long de 221 articles, concerne au premier chef les entreprises, qu’il entend doter d’outils législatifs leur donnant les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois. Il contient néanmoins quelques dispositions qui intéressent, au moins indirectement, le secteur non lucratif.

Commissariat aux comptes (art. 20) : la loi Pacte prévoit de rehausser les seuils au-dessus desquels la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire.

Agrément d’« entreprise solidaire d'utilité sociale » (ESUS) (art. 105). Clarification de la notion d'utilité sociale

Entreprise à mission (art. 169). La loi Pacte complète l'article 1835 du code civil, texte du droit commun des sociétés, par une disposition prévoyant que les statuts de toute société « peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité ».

 

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Source : Juris Editions -  Ass. nat., projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises, 11 avr. 2019, texte adopté n° 258