Actu 05/23

4 conditions doivent être respectées pour que les frais engagés par une personne soient pris en compte et déclarés au titre d'une réduction d'impôt.

1. l'organe de direction a autorisé et établi les critères et les modalités de remboursement et de renonciation ;

2. les frais sont engagés dans le cadre de l'activité de l'association sans contrepartie ni rémunération ;

3. les frais sont réels, justifiés et constatés dans les comptes de l'association ;

4. la personne bénévole a formalisé sa demande par l'intermédiaire d'une déclaration et a été acceptée par l'association par la délibrance d'un reçu.

Voir notre Fiche Pratique rubrique Bénévolat [Valoriser l'engagement des bénévoles]

Et notre document type [Attestation de renoncement]

Source : Frais engagés par les bénévoles d'une association : quelle fiscalité ? | Service-public.fr