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Jurisprudence : condamnation d’un dirigeant d’association pour fraude fiscale
Qu’une infraction soit commise par un dirigeant d’association dans le cadre de celle-ci, cela arrive parfois malheureusement.
Les juges n’hésitent pas à sanctionner sévèrement le dévoiement consistant à créer une association dans un but d’enrichissement personnel et de contournement de la loi pénale. C’est souvent d’escroquerie qu’il s’agit (pour une illustration récente, v. Crim. 17 janv. 2018, no 17-80.418, JA no 574/2018, p. 11), voire d’abus de confiance (Crim. 7 mai 2002, no 02-80.638, Bull. crim., no 106).
Source : Juris éditions
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