Actualité décembre 2022 #déclaration annuelle #fiscalité
Les associations bénéficiaires de dons sont soumises à une double obligation déclarative à l’égard de l'administration fiscale et des donateurs. Elles peuvent faire l’objet d’un contrôle renforcé au titre des reçus fiscaux émis. 2022 est la première année de déclaration obligatoire.
Actualité 07/22
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