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Le.la président.e du conseil d’administration d’une association dont le mandat a expiré ne peut prononcer un licenciement, même si l’assemblée générale ratifie la procédure, faute de disposition dans les statuts prévoyant une telle possibilité.

La jurisprudence a rappelé ce principe en juin dernier : un salarié exerçant les fonctions de directeur conteste son licenciement. Il soutient que le président, dont le mandat est expiré depuis plus de six mois au jour de la signature de la lettre de licenciement, n’a pas le pouvoir de prendre la mesure. L’association expose que le mandat doit être considéré comme prorogé de fait dans l’attente des nouvelles élections. Elle soutient également que l’assemblée générale a ratifié la procédure de licenciement et que l’irrégularité donc se trouve donc couverte. Or, les statuts ne prévoyaient aucune possibilité de régularisation.

Source : Soc., 16 juin 2016, no 14-29.719

Certaines associations peuvent recevoir des dons et legs. Le.la donateur.trice peut imposer une affectation pour le bien donné.

Si cette affectation n’est pas respectée, le don peut être révoqué et le bien retourne dans le patrimoine du donateur (ou de ses héritiers en cas de décès).

Sources : Civ. 1ère, 29 juin 2016, no 15-20.36

Désormais, avec un téléphone portable, il est en principe possible de faire un don à une association faisant appel public à la générosité. Par ce moyen, un.e donateur.trice peut verser jusqu’à 50 euros par envoi de sms, limité à 300 euros par mois.

Les associations caritatives vont donc pouvoir lancer des campagnes de dons par sms.

Il faudra cependant attendre l’intégration de cette fonction par les opérateurs téléphoniques, qui doivent avant tout être agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Sources : Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016, JO du 8, art. 94

En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice.

Une habilitation à représenter une association dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à la représenter en justice.

Source : CE, 27 juin 2016, no 388758.