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Un arrêté du 22 décembre 2015 précise les conditions d’attribution et les modalités de présentation des demandes d’aides déconcentrées au spectacle vivant en application du décret du 8 juin 2015, qui a réformé en profondeur le dispositif d’aide à ce secteur.

L’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public est délivrée au nom de l’Etat par le maire ou le préfet. Le Conseil d’Etat indique qu’il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles.

À défaut d’une réponse formelle positive de l’autorité compétente, une association ne démontre pas l’existence d’une décision d’octroi de subvention en produisant des échanges électroniques avec la direction générale de la ville, relatifs au montant demandé et à son budget prévisionnel. L’association invoquait, en effet, les échanges précis sur le montant et l’absence de réponse ultérieure, valant selon elle consentement.

A partir du 1er Juillet 2016, l’accès à la platerforme compteasso.service-public.fr sera définitivement fermé.