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L’autorisation d’ouverture d’un établissement recevant du public est délivrée au nom de l’Etat par le maire ou le préfet. Le Conseil d’Etat indique qu’il incombe aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu’implique le respect des décisions juridictionnelles.
À défaut d’une réponse formelle positive de l’autorité compétente, une association ne démontre pas l’existence d’une décision d’octroi de subvention en produisant des échanges électroniques avec la direction générale de la ville, relatifs au montant demandé et à son budget prévisionnel. L’association invoquait, en effet, les échanges précis sur le montant et l’absence de réponse ultérieure, valant selon elle consentement.
A partir du 1er Juillet 2016, l’accès à la platerforme compteasso.service-public.fr sera définitivement fermé.
Suite à la parution de la circulaire "Valls", le CRVA Régional de la Ligue de l'enseignement vous propose la fiche pratique « Mode de contractualisation entre collectivités et associations ».
Elle se situe en complément des outils déjà existants produits par le Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports et le Mouvement Associatif.
La récente réforme du droit des contrats, applicable au 1er octobre prochain, est la plus importante de la matière depuis l’entrée en vigueur du code civil en 1804.
Dans la mesure où les associations sont des contrats qui unissent leurs membres entre eux, cette réforme les concernent, mais de façon limitée :
Sous-catégories
Fiches pratiques fonctionnement
- FP - Travailler avec un indépendant
- Revoir ses statuts en 3 questions
- FP - Construire son projet associatif
- FP - Créer son association
- FP - Animer son asso : l'Assemblée Générale Ordinaire
- FP - Arrêter son asso : la dissolution
- FP - Déléguer les pouvoirs et responsabilités
- FP - Réorganiser ses activités : section ou établissement secondaire
- FP - Communiquer en externe : créer et diffuser en toute légalité
- FP - Communiquer en interne : outils et ressources
- FP - L’assurance est-elle obligatoire et que peut-elle couvrir ?
- FP - Les désaccords et les conflits sont-ils une composante de toute organisation ?
- FP - Choisir l'organisation collégiale
- FP - Que signifient utilité sociale et intérêt général ?
- FP - Se faire aider pour les associations en difficulté
Plateforme d'information et d'orientation des bénévoles