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Désormais, avec un téléphone portable, il est en principe possible de faire un don à une association faisant appel public à la générosité. Par ce moyen, un.e donateur.trice peut verser jusqu’à 50 euros par envoi de sms, limité à 300 euros par mois.

Les associations caritatives vont donc pouvoir lancer des campagnes de dons par sms.

Il faudra cependant attendre l’intégration de cette fonction par les opérateurs téléphoniques, qui doivent avant tout être agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Sources : Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016, JO du 8, art. 94

En l’absence, dans les statuts d’une association, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association en justice.

Une habilitation à représenter une association dans les actes de la vie civile doit être regardée comme habilitant à la représenter en justice.

Source : CE, 27 juin 2016, no 388758.

La loi relative à la création, à l’architecture et au patrimoine dote la pratique d’« artiste amateur » d’une définition juridique. Est ainsi considérée comme artiste amateur dans le domaine de la création artistique, toute personne pratiquant seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et n’en tirant aucune rémunération.

Les dispositions du code du travail régissant les artistes du spectacle ne sont pas applicables à la représentation en public d’une œuvre de l’esprit effectuée par un artiste amateur ou un groupement d’artistes amateurs, et organisée dans un cadre non lucratif, y compris lors de festivals de pratique en amateur.

Source : Loi no 2016-925 du 7 juillet 2016, JO du 8.

La loi travail crée le compte d’engagement citoyen, élément du nouveau compte personnel d’activité.

Le titulaire du compte, s’il le souhaite, pourra recenser ses activités bénévoles ou de volontariat pour :
• acquérir des heures inscrites sur son compte personnel de formation ;
• ou bénéficier de jours de congés pour exercer de telles activités.

Sont concernées les activités telles que le service civique ou le bénévolat associatif, lorsque le bénévole siège dans l’organe d’administration ou de direction de l’association ou participe à l’encadrement d’autres bénévoles.

Sont visées les associations déclarées depuis au moins trois ans et dont l’activité figure sur une liste établie par le législateur.

Un décret est attendu pour une entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2017.

Source : L. n° 2016-1088 du 8 août 2016, JO du 9, art. 39.