Actualités sur l'emploi
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire au 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Cette dématérialisation était déjà obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés depuis le 1er janvier 2021.
Pour répondre à cette obligation, l’entreprise doit avoir ouvert un compte AT/MP et adhéré au service de dématérialisation avant le mercredi 1er décembre 2021. La création de ce compte ne peut pas être réalisée par un un tiers déclarant, elle doit être faite par l'entreprise elle-même. En cas d'absence d'ouverture d'un compte AT/MP avant cette date, la décision de taux sera adressée par voie postale et dans ce cas, la caisse régionale pourra notifier une pénalité à l'entreprise. Par exemple, cette pénalité est égale à 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. La pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au compte.
Pour créer votre compte AT/MP et/ou adhérer au service de dématérialisation, cliquez ICI.
Le Ministère du travail vient de mettre à jour son questions/réponses sur le passe sanitaire et apporte notamment les précisions suivantes :
À partir du 1er janvier 2022, c’est l’Urssaf qui sera chargée de collecter les contributions de formation professionnelle et de taxe d’apprentissage.
L’Urssaf vous propose dès à présent plusieurs outils pour vous accompagner dans vos futures déclarations, avec :
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un espace d’information et de documentation dédié sur urssaf.fr. Vous y trouverez des informations concernant : les changements à venir, le rôle des différents acteurs, un calendrier de la collecte, une présentation de chaque contribution et de la documentation ;
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un « guide des contributions de formation professionnelle et d’apprentissage des employeurs », disponible dans la rubrique documentation de l’espace dédié. Ce guide sera régulièrement mis à jour des évolutions réglementaires et enrichi au cours du temps des différents éléments nécessaires au bon déroulement des déclarations.
Fiches pratiques emploi
- FP - Formation professionnelle
- FP - Jours fériés
- FP - CDD d'usage, dans quels cas et pour qui ?
- FP - Mutuelle
- FP - Télétravail
- FP - Quel contrat de travail pour quelle situation ?
- FP - Embaucher son premier salarié
- FP - Comprendre la taxe sur les salaires
- FP - Quelle est la place des salarié.e.s dans les instances de décision ?
- FP - Gérer des contrats à temps partiel
- FP - Congés de maternité et de paternité
- FP - Que faire en cas d'arrêt maladie?
- FP - Les congés payés
- FP - Les stagiaires
Plateforme d'information et d'orientation des bénévoles