Actualités sur l'emploi
Augmentation du plafond forfait mobilité durable
Pour rappel, depuis le printemps 2020, l’employeur a la possibilité de prendre en charge, dans le cadre du "forfait mobilités durables", les frais engagés par ses salarié.e.s se déplaçant entre leur domicile et leur lieu de travail avec un mode de transport alternatif (vélo électrique, co-voiturage ...). La prise en charge par l’employeur est alors exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite d’un certain montant annuel.
La loi de finances pour 2021 porte ce montant de 400 à 500euros.
L’exonération du forfait mobilités durables est conditionnée à la preuve de l’utilisation des sommes allouées conformément à leur objet : ainsi, le salarié doit être en mesure de fournir à l'employeur, pour chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement de l’utilisation effective des modes de transport susvisés.
Pour plus de précisions sur ce forfait mobilité et sur les règles de cumul, n’hésitez pas à consulter le site de l'URSSAF.
Sources : https://www.urssaf.fr/portail/home/employeur/calculer-les-cotisations/les-elements-a-prendre-en-compte/les-frais-professionnels/les-frais-de-transport/trajet-domicilelieu-de-travail/prise-en-charge-facultative-des/forfait-mobilites-durables.html
Catégorie : Actualites emploi
Promotion du sport par l'employeur : exonération de cotisations sociales
Afin de favoriser le développement du sport en entreprise/association, la nouvelle Loi de Finance de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2021 dans son article 18, prévoit l’exclusion de l’assiette de cotisations sociales de l'avantage que représente pour ses salarié.e.s la mise à disposition par l'employeur d'équipements sportifs à usage collectif et/ou le financement de prestations sportives à destination de l'ensemble de ses salarié.e.s. Celles-ci pourront être exonérés de cotisations sociales.
Les conditions et les limites d’exonération seront ultérieurement précisées par décret. Cet article entrera en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er mars 2021.
Sources:
- Article 18 de la loi de financement de la Sécurité sociale 2021
- https://www.editions-tissot.fr/actualite/droit-du-travail/promotion-du-sport-en-entreprise-exoneration-de-cotisations-sociales-codifiee-par-la-loi-de-financement-de-securite-sociale-2021
- https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/nouvelles-mesures-au-1er-janvier/cotisations-et-contributions-soc/activites-sportives--lavantage-m.html
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