Actualités sur l'emploi
L’aide exceptionnelle à l’apprentissage qui devait prendre fin au 31 décembre a été prolongée jusqu'au 30 juin 2022.
L’aide exceptionnelle au contrat de professionnalisation est, elle aussi, concernée par cette prolongation.
Le nombre maximum de jours de congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) dont les parents d'un enfant malade peuvent bénéficier est fixé à 310 jours dans la limite d’une durée de trois ans.
Ce droit à 310 jours peut être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la maladie de l'enfant, après que la période de trois ans soit écoulée.
Afin de répondre à certaines situations en particulier pour les parents d'enfants atteints d’un cancer ou souffrant d’autres pathologies nécessitant des soins lourds de très longue durée, la loi ouvre la possibilité de renouveler, une fois au titre de la même maladie de l'enfant, la durée maximale du CPP et de l’AJPP, avant la fin de la troisième année suivant l’ouverture des droits.
La durée du congé de présence parentale (CPP) et d’allocation journalière de présence parentale (AJPP) peut s'étendre sur une période de 620 jours continue. Un nouveau certificat doit être établi par le médecin qui suit l’enfant afin d’attester le caractère indispensable de la présence soutenue au regard du traitement de la pathologie ou du besoin d’accompagnement de l’enfant.
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire au 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Cette dématérialisation était déjà obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés depuis le 1er janvier 2021.
Pour répondre à cette obligation, l’entreprise doit avoir ouvert un compte AT/MP et adhéré au service de dématérialisation avant le mercredi 1er décembre 2021. La création de ce compte ne peut pas être réalisée par un un tiers déclarant, elle doit être faite par l'entreprise elle-même. En cas d'absence d'ouverture d'un compte AT/MP avant cette date, la décision de taux sera adressée par voie postale et dans ce cas, la caisse régionale pourra notifier une pénalité à l'entreprise. Par exemple, cette pénalité est égale à 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. La pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au compte.
Pour créer votre compte AT/MP et/ou adhérer au service de dématérialisation, cliquez ICI.
La notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire au 1er janvier 2022 pour toutes les entreprises qui relèvent du régime général, quel que soit leur effectif, sous peine de pénalités. Cette dématérialisation était déjà obligatoire pour les entreprises d'au moins 10 salariés depuis le 1er janvier 2021.
Pour répondre à cette obligation, l’entreprise doit avoir ouvert un compte AT/MP et adhéré au service de dématérialisation avant le mercredi 1er décembre 2021. La création de ce compte ne peut pas être réalisée par un un tiers déclarant, elle doit être faite par l'entreprise elle-même. En cas d'absence d'ouverture d'un compte AT/MP avant cette date, la décision de taux sera adressée par voie postale et dans ce cas, la caisse régionale pourra notifier une pénalité à l'entreprise. Par exemple, cette pénalité est égale à 0,5 % du plafond mensuel de Sécurité sociale par salarié pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés. La pénalité est due au titre de chaque année sans adhésion au compte.
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