Le 10 octobre 2017, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, ont lancé le guide "Égalité Femmes-hommes. Mon entreprise s’engage." Destiné aux TPE-PME ce guide pratique a pour objectif de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

[...]

Ce guide a été conçu pour aider tous les acteurs et toutes les actrices au sein des TPE-PME qui souhaitent engager leur entreprise et s’impliquer dans la mise en place d’une démarche égalité, ce guide leur offre une méthode de déploiement simple, des bonnes pratiques directement opérationnelles, le tout illustré de témoignages concrets du monde des TPE-PME.

 

Lien vers l'article complet et le guide

Source :   http://travail-emploi.gouv.fr

Dès le 1er octobre 2017, les contributions d’assurance chômage évoluent. Selon la convention du même nom en date du 14 avril 2017, la contribution exceptionnelle à la charge de l’employeur passe donc à 0,05 % à compter de cette date.

La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant de ce fait le pourvoi formé par le salarié. Les juges indiquent, à l’occasion de cet arrêt, qu’un « accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les  droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ».

En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). La fixation de ces indemnités fait suite à la publication au Journal officiel du 23 septembre 2017 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Ce barème des indemnités prud'homales s'applique aux litiges suite à des licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017. Il est établi en fonction :

  • de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
  • et, concernant la fixation des indemnités minimales pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, de la taille de l'entreprise (+ ou - 11 salariés).

Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) avec au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans votre entreprise et vous êtes licencié (motif autre que faute grave ou lourde) ? Vous avez droit à une indemnité légale de licenciement dont le calcul vient d'être modifié par un décret publié au Journal officiel du 26 septembre 2017.

Pour les licenciements prononcés à partir du 27 septembre 2017, cette indemnité légale de licenciement calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail ne peut être inférieure à :

  • 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
  • 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
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