Actualités sur l'emploi
En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). La fixation de ces indemnités fait suite à la publication au Journal officiel du 23 septembre 2017 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.
Ce barème des indemnités prud'homales s'applique aux litiges suite à des licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017. Il est établi en fonction :
- de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
- et, concernant la fixation des indemnités minimales pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, de la taille de l'entreprise (+ ou - 11 salariés).
Vous êtes salarié en contrat à durée indéterminé (CDI) avec au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus dans votre entreprise et vous êtes licencié (motif autre que faute grave ou lourde) ? Vous avez droit à une indemnité légale de licenciement dont le calcul vient d'être modifié par un décret publié au Journal officiel du 26 septembre 2017.
Pour les licenciements prononcés à partir du 27 septembre 2017, cette indemnité légale de licenciement calculée à partir de la rémunération brute perçue par le salarié avant la rupture de son contrat de travail ne peut être inférieure à :
- 1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à 10 ans ;
- 1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années au-delà de 10 ans.
À partir du 1er octobre 2017, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) sera remplacé par le compte professionnel de prévention (C2P).
Le salarié pourra utiliser les points inscrits sur son compte pour :
- financer une formation professionnelle afin d'accéder à un emploi non exposé ou moins exposé aux facteurs de risques professionnels ;
- réduire sa durée de travail (passage à temps partiel) ;
- bénéficier d'un départ en retraite avant l'âge légal.
L’avenant n°159 sur les salaires signé le 2 mars 2017 portera la valeur du point à 6.09 € au 1er septembre 2017 puis à 6.14 € au 1er janvier 2018.
Ces valeurs de point seront applicables aux structures aux dates prévues à condition que l'avenant soit étendu à ces dates.
Pour plus d’informations : Cliquez Ici
Source : Conseil national des employeurs d’avenir (CNEA)
Depuis le 1er juillet, le taux du versement transport change dans de nombreuses villes (46) et de nouvelles communes sont assujetties.
Afin de savoir si vous êtes concerné par ce changement, vous pouvez rechercher le taux de versement transport applicable dans votre commune à l’aide du module de recherche de l’URSAAF.
Lien vers le module de recherche
Source : URSAAF
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