Actualités sur l'emploi

Les premiers décrets de la loi travail concernent essentiellement la codification de la partie réglementaire du code du travail relative à la durée du travail, avec la mise en place d'une nouvelle architecture : en premier, les dispositions d'ordre public (auxquelles on ne peut pas déroger), puis les dispositions relevant de la négociation collective, et enfin les règles supplétives, à défaut d'accord collectif.

Le décret n° 2016-1567 est venu préciser la mise en œuvre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et la modification du traitement de données nominatives qui y sont liées.

Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile (prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016) sont reportées après le recours en cassation d'un des syndicats représentatifs.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, où ne sont élus ni délégués du personnel, ni comité d'entreprise, ainsi que pour les employés à domicile et les salariés d'association, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel.

Le scrutin, organisé tous les 4 ans sur une base régionale par voie électronique ou par correspondance, a lieu sur sigle : les salariés doivent choisir une organisation syndicale représentative, ou un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative, et non des candidats personnes physiques.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10600

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux employeurs de plus de 20 salarié.es d’embaucher des travailleurs reconnus handicapés ou de choisir une alternative telle que le versement d’une contribution au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

Désormais, l’employeur peut déduire du montant de cette contribution, dans la limite de 10 %, des dépenses liées à la conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des salarié.es handicapé.es. Cet accord pourra être imputé la première année suivant son agrément.

Source : Décr. no 2016-1192 du 1er sept. 2016, JO du 3